Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise individuelle ?

Vous exercez votre activité professionnelle sous le statut juridique d’entreprise individuelle.

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Une entreprise individuelle est le statut juridique d’une personne qui exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom. C’est un statut très simple à créer puisqu’il suffit de s’inscrire dans un centre de formalités des entreprises. D’autres personnes choisissent le statut juridique de société pour exercer leur activité.

A noter que si vous êtes micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur, c’est pareil), vous exercez sous le statut d’entreprise individuelle.

Devez-vous tenir une comptabilité ? Quelles sont vos obligations comptables ?

La réponse est… ça dépend !

Cela dépend :

  • Si vous avez choisi le régime de l’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) ou non.
  • De l’activité que vous exercez. Un commerçant, un artisan et une profession libérale n’ont pas les mêmes obligations comptables.
  • Du chiffre d’affaires que vous réalisez. Plus votre entreprise est petite, plus vos obligations comptables sont allégées.

Vous êtes une micro-entreprise

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Une micro-entreprise est une entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 176 200 € pour toutes les activités de ventes de biens, de fourniture de logement et de restauration,
  • 72 600 € pour les prestations de services.

Attention : si vous avez démarré en cours d’année, le seuil est proportionnel à votre durée d’activité (par exemple, si vous démarrez le 1er juillet une activité de vente de bijoux, le seuil à ne pas dépasser est la moitié de 176 000 €).

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Micro-entreprise : vos obligations comptables

Une micro-entreprise a des obligations comptables très allégées puisqu’il faut juste tenir un livre des recettes, et dans certains cas seulement, un registre des achats.

Le livre des recettes est un document dans lequel vous notez chaque vente que vous faites, dans l’ordre chronologique. Vous devez aussi garder les pièces justificatives de vos recettes.

Si votre activité consiste en la vente de biens, ou la fourniture de logement ou de restauration, vous devez aussi tenir un registre des achats, et garder les pièces justificatives de vos achats.

Que devez-vous présenter à l'administration fiscale en fin d'année ?

Il n’y a pas de bilan ni de compte de résultat à présenter.

Dans votre déclaration de revenus, vous devez déclarer vos recettes annuelles dans la catégorie micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si vous avez une activité commerciale ou artisanale. Vous les déclarez dans la catégorie micro-BNC (bénéfices non commerciaux) si vous avez une activité libérale.

L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur vos recettes avant de calculer votre impôt sur le revenu.

auto-entrepreneur

Même si le micro-entrepreneur est dispensé de tenir une comptabilité classique, il doit accomplir différentes formalités exigées par l’administration des impôts et les organismes sociaux.
Dans ce guide, vous trouverez des réponses détaillées sur la façon de remplir le livre des recettes, le registre des achats, sur vos obligations en matière de facturation. Et aussi sur toutes les formalités vis à vis des impôts et de l’URSSAF.

Votre chiffre d'affaires dépasse les seuil de la micro-entreprise ou vous ne voulez pas du régime de la micro-entreprise

Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime très simplifié, vous êtes soumis à un régime réel. Cela veut dire que vous devez enregistrer et déclarer toutes vos recettes et toutes vos charges.

Par ailleurs, même si vous ne dépassez pas les seuils, vous pouvez préférer un régime réel, qui va vous permettre de déduire vos charges réelles.

Mais vos obligations comptables vont dépendre de votre activité.

Si votre activité est libérale

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Exercer une profession libérale consiste à pratiquer une science ou un art, pour lesquels l’activité intellectuelle joue le rôle principal. Le service rendu est essentiellement un travail personnalisé.

Citons, par exemple, les conseils en informatique, les médecins, les formateurs, les stylistes, les avocats, les formateurs, les coachs, les astrologues…

Il existe des professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.

Voir la liste des professions libérales réglementées et les non-réglementées

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Activité libérale : vos obligations comptables

Votre chiffre d’affaires dépasse 72 600 €, vous êtes sous le régime de la déclaration contrôlée.

Vous devez tenir une comptabilité simplifiée. Cela consiste à :

  • tenir une comptabilité de trésorerie,
  • tenir un registre des immobilisations affectées à votre usage professionnel, avec le détail des amortissements pratiqués,
  • établir le compte de résultat annuel.

Les professions libérales ne sont pas tenues d’établir un bilan.

Que devez-vous présenter à l'administration fiscale en fin d'année ?

Votre entreprise est imposée dans les BNC : bénéfices non commerciaux.

Vous devez remplir la déclaration fiscale 2035 dans laquelle vous allez reporter les différents éléments établis avec votre comptabilité simplifiée.

Si votre activité et commerciale ou artisanale

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Votre activité est commerciale si vous achetez des biens pour les revendre (ex : épicerie, papeterie…), si vous vendez des produits que vous avez fabriqués (ex : confection de bonnets…). Votre activité est également commerciale quand vous vendez des prestations de services commerciales (location de matériel, transport, hôtellerie-restauration, agence immobilière…).

Votre activité est artisanale si vous pratiquez votre activité grâce à un savoir-faire particulier, qui est principalement manuel. Une activité artisanale s’exerce dans une petite structure qui n’emploie pas plus de 10 salariés. La liste des activités artisanales est définie par décret, vous pouvez consulter la liste complète sur le site de Legifrance.

Vos obligations comptables vont dépendre de votre chiffre d’affaires annuel :

  • s’il est compris entre 176 200 € et 818 000 € pour toutes les activités de ventes de biens, de fourniture de logement et de restauration,
  • s’il est compris entre 72 600 € et 247 000 € pour les prestations de services,

vous êtes au régime fiscal du réel simplifié.

Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 818 000 € (biens) ou 247 000 € (services),

vous êtes au régime fiscal du réel normal.

Activité commerciale ou artisanale : le régime fiscal du réel simplifié

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Activité commerciale ou artisanale : vos obligations comptables au régime réel simplifié

Rappel : votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 818 000 € (biens) ou 247 000 € (services).

Au régime réel simplifié, vous pouvez tenir une comptabilité super simplifiée. Cela consiste à :

  • tenir une comptabilité de trésorerie,
  • enregistrer les créances (ce que vous doivent vos clients) et les dettes (ce que vous devez aux fournisseurs) qui existent en fin d’exercice,
  • établir en fin d’exercice les états financiers, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et dans certains cas l’annexe comptable. Ces états financiers sont simplifiés par rapport à la comptabilité au régime réel normal.

Que devez-vous présenter à l'administration fiscale en fin d'année ?

Votre entreprise est imposée dans les BIC : bénéfices industriels et commerciaux.

Vous devez remplir la déclaration fiscale 2031  et ses annexes 2033 dans lesquelles vous allez reporter les différents éléments établis avec votre comptabilité super simplifiée.

Activité commerciale ou artisanale : le régime fiscal du réel normal

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Activité commerciale ou artisanale : vos obligations comptables au régime réel normal

Rappel : votre chiffre d’affaires annuel dépasse 818 000 € (biens) ou 247 000 € (services).

Au régime réel normal, vous devez tenir une comptabilité complète. Cela consiste à :

  • tenir une comptabilité d’engagement,
  • établir en fin d’exercice les états financiers, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable

Que devez-vous présenter à l'administration fiscale en fin d'année ?

Votre entreprise est imposée dans les BIC : bénéfices industriels et commerciaux.

Vous devez remplir la déclaration fiscale 2031  et ses annexes 2050 à 2059G dans lesquelles vous allez reporter les différents éléments établis avec votre comptabilité.

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Notez que vous pouvez opter pour le régime applicable aux entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur :

Un micro-entrepreneur qui exerce une profession libérale peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Un micro-entrepreneur qui a une activité commerciale ou artisanale peut opter pour le régime fiscal du réel simplifié.

L’entreprise qui bénéficie du régime réel simplifié peut opter pour le régime réel normal.

1 réflexion sur “Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise individuelle ?”

  1. Bonjour Anne,
    Je suis une nouvelle abonnée a votre blog. C’est par hasard que je suis tombée sur cette article. Je l’ai trouvé très instructif. Certes, je suis encore étudiante de 2ème année en filière comptabilité mais j’envisage ouvrir mon entreprise plus tard. Votre article sur « Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise individuelle ? » a démontré plusieurs aspects non seulement sur les lois mais aussi comment distinguer chaque type d’entreprise au niveau de leur revenus. Les montants pour chaque type d’entreprise cependant m’ont choquées. Etant qu’étudiante, je ne suis pas au courant de ces chiffres. Le module de loi est enseigné dans ma filière mais le module résume seulement les types de compagnies et les lois qui englobent la formation de la compagnie. Votre article a approfondi ma connaissance de loi comptables. Tout cela pour vous dire que j’admire votre travail. Hâte de lire votre prochain article.

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