Les ventes et les achats réalisés par une entreprise génèrent de la TVA collectée et de la TVA déductible (mécanisme étudié dans les fiches sur les achats et les ventes). Périodiquement, l’entreprise doit calculer la TVA qu’elle doit à l’État et lui verser celle-ci.
Les modalités de versement de la TVA dépendent du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise.
Nous allons donc étudier les trois régimes d’imposition à la TVA, puis voir, pour chacun de ces régimes, comment on calcule la TVA due, comment on la déclare et on la paie, et comment on la comptabilise.
Sommaire
Les régimes d'imposition à la TVA
Il existe trois régimes d’imposition à la TVA :
- le régime de la franchise en base de TVA,
- le régime du réel simplifié,
- le régime réel normal.
Le régime appliqué à une entreprise dépend de son chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Le régime de la franchise en base de TVA
On l’appelle aussi simplement franchise de TVA. L’entreprise qui bénéficie de ce régime ne facture pas la TVA à ses clients. Elle n’a pas de déclaration de TVA à faire, donc pas de TVA à verser à l’Etat. Mais elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.
- Les conditions pour bénéficier de ce régime :
- Un chiffre d’affaires HT (de l’année civile précédente) qui ne dépasse pas 91 900 € (pour les entreprises de ventes de marchandises, de fourniture de logements et de restauration),
- Un chiffre d’affaires HT (de l’année civile précédente) qui ne dépasse pas 36 800 € (pour les entreprises de prestations de services).
A partir de 2025, les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise de TVA changent :
- 85 000 € pour les activités de ventes de marchandises et assimilées,
- 37 500 € pour les prestations de services.
Le régime réel simplifié d'imposition à la TVA
Pour qu’une entreprise puisse bénéficier de ce régime simplifié d’imposition à la TVA, elle doit remplir trois conditions :
Son chiffre d’affaires annuel HT (de l’année civile précédente) ne doit pas dépasser 840 000 € si elle vend des marchandises (et activités assimilées) et 254 000 € si elle vend des prestations de services,
Le montant de la TVA qu’elle a payée l’année civile précédente est inférieure à 15 000 €,
Elle n’a pas acheté d’acquisitions intracommunautaires ni d’importations.
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises qui font des acquisitions intracommunautaires (achats de biens dans l’Union Européenne) ou des importations (achats de biens hors de l’Union Européenne) doivent obligatoirement relever du régime réel normal d’imposition à la TVA.
Le régime réel normal d'imposition à la TVA
Ce sont toutes les entreprises qui ne bénéficient pas du régime de la franchise de TVA, ni du régime réel simplifié d’imposition à la TVA.
Mais une entreprise qui relève normalement du régime de la franchise de TVA peut tout à fait opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
De même, une entreprise qui bénéficie du régime réel simplifié peut opter pour le régime réel normal, si elle le souhaite.
La comptabilité du régime réel normal
L’entreprise dépose chaque mois (entre le 15 et le 26 suivant le calendrier transmis à l’entreprise par l’administration fiscale) une déclaration de TVA CA3 qui récapitule la TVA exigible et la TVA récupérable du mois précédent. Elle paie la TVA due en même temps que le dépôt de la déclaration. Exemple : le 15 mars, elle remplit la déclaration de TVA du mois de février, calcule la TVA due et effectue le paiement.
Si le montant de la TVA due l’année N-1 ne dépasse pas 4 000 €, l’entreprise peut choisir de déposer des déclarations trimestrielles. Elle doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale.
Calcul de la TVA à décaisser
Sur la déclaration de TVA, tous les montants inscrits sont arrondis à l’euro le plus proche.
La TVA à décaisser est calculée de la manière suivante :
TVA exigible =
TVA collectée sur les ventes
+ TVA due intracommunautaire
+ TVA due extracommunautaire
TVA déductible =
TVA déductible sur immobilisations
+ TVA déductible sur autres biens et services
TVA à décaisser =
TVA exigible – TVA déductible
Comptabilisation de la déclaration de TVA CA3
Durant tout le mois, la TVA est enregistrée dans les comptes de TVA collectée et de TVA déductible lors les écritures de ventes et d’achats.
Ces comptes vont être soldés pour leur montant exact lors de la comptabilisation de la déclaration de TVA :
Le montant de la TVA à décaisser inscrit dans la déclaration de TVA est enregistré dans le compte 44551 TVA à décaisser.
(*) Comme les montants ont été arrondis à l’euro le plus proche dans le calcul de la TVA à décaisser, l’écriture n’est en général pas équilibrée. On débite le compte 658 Pénalités et autres charges si les arrondis génèrent une charge. On crédite le compte 758 Indemnités et autres produits si les arrondis génèrent un gain.
Comptabilisation du paiement
Cas du crédit de TVA
Quand la TVA exigible du mois est inférieure à la TVA déductible du mois, il n’y a pas de TVA à décaisser, mais un crédit de TVA en faveur de l’entreprise.
L’écriture de comptabilisation de la déclaration de TVA CA3 est alors la suivante :
(*) 758 Indemnités et autres produits si les arrondis génèrent un gain.
En cas de crédit de TVA, l’entreprise a le choix entre déduire ce crédit de TVA dans la déclaration de TVA du mois suivant, ou demander le remboursement à l’administration fiscale. Pour demander le remboursement, il faut que le crédit de TVA soit au minimum de 760 € (ou de 150 € au titre du mois de décembre).
Le régime de TVA du réel simplifié
La TVA réellement due n’est calculée qu’une fois par an, une fois l’exercice terminé. Durant l’année N, l’entreprise verse deux acomptes, qui sont calculés sur la TVA due l’année N-1. Dans la TVA due, la TVA déductible sur immobilisations n’est pas prise en compte.
Voici le calendrier des paiements faits par l’entreprise pour la TVA due l’année N :
Précisions :
Si le montant de la TVA due en N-1 (avant déduction de la TVA sur immobilisations) est inférieur à 1 000 €, l’entreprise est dispensée de verser des acomptes.
Si l’entreprise estime que le montant de la TVA due sera inférieur à celui de l’année précédente, elle peut moduler le montant des acomptes.
Les entreprises nouvelles déterminent elles-mêmes le montant de leurs acomptes (au moins 80% de la TVA réellement due).
Si l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, il faut déposer une déclaration de TVA CA12 dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les acomptes sont décalés en conséquence.
Les acomptes de TVA
Voici l’écriture de comptabilisation de chacun des deux acomptes :
La TVA à décaisser
L’entreprise calcule la TVA réellement due et complète la déclaration de TVA CA12. Les calculs sont identiques aux calculs de la déclaration CA3 du régime réel normal, mais les montants sont annuels au lieu d’être mensuels. Le montant de TVA due est diminué des deux acomptes déjà versés.
TVA à décaisser = TVA exigible – TVA déductible – acomptes
La déclaration doit être déposée et le montant dû payé avant le deuxième jour ouvré après le 1er mai (ex : si le 1er mai est un lundi, la date limite sera le 3 mai).
Voici l’écriture comptable de la déclaration de TVA :
(*) 758 Indemnités et autres produits si les arrondis génèrent un gain.
Et l’écriture du paiement :
Cas du crédit de TVA
Quand la TVA exigible annuelle est inférieure à la TVA déductible annuelle, ou lorsque les acomptes ont été supérieurs à la TVA due, il s’agit alors d’un crédit de TVA en faveur de l’entreprise.
L’écriture de comptabilisation de la déclaration de TVA CA12 est la suivante :
(*) 758 Indemnités et autres produits si les arrondis génèrent un gain.
En cas de crédit de TVA, l’entreprise a le choix entre déduire ce crédit de TVA dans la déclaration de TVA de l’année suivante, ou en demander le remboursement à l’administration fiscale (minimum de 150 €).
Le régime de la franchise de TVA
Les ventes sont facturées hors taxes et la TVA sur les achats n’est pas récupérable.
Il n’y a donc pas de déclaration de TVA à effectuer ni de TVA à verser à l’État.
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